1 résultat pour « abus de confiance » dont 1 terme exact et aucune suggestion

1. violation (soit par la fraude ou la négligence) par un administrateur d'un devoir que l'équité exige de lui. En France, fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.